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Service mandaté pour exercer les différentes mesures de protection juridique
La tutelle, un art de l’attention

A.T.I. DU MORBIHAN
2 Rue des Remparts
BP n°906
56109 Lorient Cedex
Tél. 02 97 64 35 26
Fax : 02 97 64 37 32 jemdumont@wanadoo.fr

• Cette mesure vise à rétablir l’autonomie de la personne dans sa gestion. Elle est prononcée par le juge pour une durée de deux ans maximum, renouvelable une fois. Plusieurs conditions pour accéder à cette mesure : il faut percevoir des prestations sociales, présenter un risque pour la santé ou la sécurité du fait de la mauvaise gestion de ces prestations, ne pas bénéficier de mesure de tutelle ou curatelle.

• Le service mandataire judiciaire perçoit les prestations sociales de la personne et les affecte au paiement des loyer, charges et dépenses courantes. Il exerce une action éducative afin de tendre vers l’autonomie de la personne.

• Mesure contractuelle, éventuellement contraignante, entre le Conseil Général et la personne en difficultés sociales sans passer par le juge. Il y a absence de la notion d’altération des facultés mentales : il s’agit d’un contrat à plusieurs niveaux. Les parties s’engagent sur des actions d’insertion sociale tendant vers la gestion autonome. Le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir tout ou partie de ses prestations sociales afin de les affecter au paiement du loyer et des charges.

• Ce contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être renouvelé pour une durée maximale de quatre ans.

• Le Conseil Général peut déléguer la mise en oeuvre de la mesure à un service tel que l’ATI du Morbihan.

Horaires d'ouverture

• Du lundi au vendredi : 9h/12h.30, 14h/17h.15

Nous espérons avoir de vos nouvelles très prochainement !

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La durée de la mesure ne peut excéder cinq ans avec possibilité de renouvellements. C’est une mesure d’assistance prononcée par le juge.

La personne sous curatelle ne perd pas ses droits. Par contre, certains actes (qui nécessiteraient l’accord du juge en cas de tutelle), ne peuvent s’effectuer qu’avec la signature du curateur. La personne sous curatelle ne peut faire emploi seule de ses capitaux placés. L’assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice, acheter ou vendre un bien immobilier. Inversement, le curateur ne peut agir seul.

Le juge garde la possibilité d’énumérer certains actes que la personne sous curatelle pourra faire seule.

En référence à l’article 472, le juge peut prononcer l’ouverture d’une curatelle renforcée. C’est dans ce cas, au curateur de percevoir seul les ressources, régler les dépenses. Il devra déposer l’excédent sur un compte à disposition de la personne protégée.