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Bienvenue à A.T.I. DU MORBIHAN
Service mandaté pour exercer les différentes mesures de protection juridique
La tutelle, un art de l’attention
 
 



ATI  du Morbihan
2 rue des Remparts
Bp n°906
56109 LORIENT Cedex
Tél. : 02 97 64 35 26
Siège Fax : 02 97 64 37 32

 

ATI du Morbihan
19 rue docteur Joseph AUDIC
5600 VANNES
Tél. : 02 97 60 60 39
Fax : 02 97 40 34 04

 
Partenaires

• Association tutélaire du Ponant: www.atp.asso.fr
• Association tutélaire d'Ille et Vilaine: www.ati35.asso.fr
• Association de protection des majeurs: www.apm22.fr
• UNAPEI: www.unapei.org
• Portail des tutelles: www.tutelles.justice.gouv.fr
• GIRT: www.girt.fr


Les textes de référence


L’Association tend à agir selon de bonnes pratiques en accord avec ces principes et
avec :
• La loi n° 2007-308 du 05 Mars 2007 portant réforme de la protection juridique
des majeurs.
• La loi n° 2002-2 du 02 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale.
• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.
• La charte de l’UNAPEI adoptée le 9 décembre 2000. Réactualisée en 2011.

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La durée de la mesure ne peut excéder cinq ans avec possibilité de renouvellements. C’est une mesure d’assistance prononcée par le juge.

La personne sous curatelle ne perd pas ses droits. Par contre, certains actes (qui nécessiteraient l’accord du juge en cas de tutelle), ne peuvent s’effectuer qu’avec la signature du curateur. La personne sous curatelle ne peut faire emploi seule de ses capitaux placés. L’assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice, acheter ou vendre un bien immobilier. Inversement, le curateur ne peut agir seul.

Le juge garde la possibilité d’énumérer certains actes que la personne sous curatelle pourra faire seule.

En référence à l’article 472, le juge peut prononcer l’ouverture d’une curatelle renforcée. C’est dans ce cas, au curateur de percevoir seul les ressources, régler les dépenses. Il devra déposer l’excédent sur un compte à disposition de la personne protégée.

 

 
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