La sauvegarde de justice :

La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate qui n’entraîne pas de perte de droits. Elle est prononcée par le juge souvent saisi d’une mesure de curatelle ou tutelle. Son objectif est de protéger les personnes de façon urgente en ouvrant une action possible en rescision ou réduction. Sa durée ne peut excéder un an renouvelable une fois.

Un mandataire peut être nommé : il devra alors effectuer les actes définis au mandat. Ces actes sont d’administration, de conservation voire de disposition si prévu par le juge. Ce mandataire rend des comptes à la personne et au juge.

La sauvegarde de justice prend fin à l’expiration du délai, après l’accomplissement des actes ou par l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

La tutelle :

La tutelle est la mesure de protection la plus complète. Le tuteur représente la personne sous tutelle et agit à sa place. Elle est également prononcée par le juge pour une durée maximum de cinq ans avec possibilités de renouvellements.

Le tuteur se doit d’apporter des « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » selon la loi du 5 mars 2007.

Le tuteur fait l’inventaire des biens de la personne protégée. Il accomplit seul les actes conservatoires (pour qu’un puisse rester dans le patrimoine du majeur protégé) et les actes d’administrations de la gestion du patrimoine.

Il ne peut effectuer d’actes de disposition sans l’autorisation du juge.

Un compte de gestion annuel est remis au juge des tutelles et à la personne protégée.