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Service mandaté pour exercer les différentes mesures de protection juridique
La tutelle, un art de l’attention

• Cette mesure vise à rétablir l’autonomie de la personne dans sa gestion. Elle est prononcée par le juge pour une durée de deux ans maximum, renouvelable une fois. Plusieurs conditions pour accéder à cette mesure : il faut percevoir des prestations sociales, présenter un risque pour la santé ou la sécurité du fait de la mauvaise gestion de ces prestations, ne pas bénéficier de mesure de tutelle ou curatelle.

• Le service mandataire judiciaire perçoit les prestations sociales de la personne et les affecte au paiement des loyer, charges et dépenses courantes. Il exerce une action éducative afin de tendre vers l’autonomie de la personne.

• Mesure contractuelle, éventuellement contraignante, entre le Conseil Général et la personne en difficultés sociales sans passer par le juge. Il y a absence de la notion d’altération des facultés mentales : il s’agit d’un contrat à plusieurs niveaux. Les parties s’engagent sur des actions d’insertion sociale tendant vers la gestion autonome. Le bénéficiaire peut autoriser le département à percevoir tout ou partie de ses prestations sociales afin de les affecter au paiement du loyer et des charges.

• Ce contrat est conclu pour une durée de six mois à deux ans et peut être renouvelé pour une durée maximale de quatre ans.

• Le Conseil Général peut déléguer la mise en oeuvre de la mesure à un service tel que l’ATI du Morbihan.

Nos Compétences

L’ATI du Morbihan est inscrite sur la liste du procureur et a reçu un agrément de la DDASS dans le but d’exercer des mesures de protections juridiques.

Les membres bénévoles élisent le Conseil d’Administration qui va administrer le service de protection juridique en orientant notamment la qualité de la prise en charge. Le service est composé d’un directeur, huit délégués à la tutelle et sept personnels administratifs.

L’ATI intervient sur l’ensemble du département du Morbihan auprès de 430 personnes sous mesure de protection.

Un regard différent : la personne est une personne avant tout

La prise en charge est fondée sur un respect mutuel entre la personne sous protection, quelques soient ses difficultés, et l’équipe de professionnels. La qualité de l’écoute et la qualité de la relation deviennent le socle sur lequel viennent s’étayer les compétences sociales, administratives, juridiques et patrimoniales.

La gestion rigoureuse des ressources et du patrimoine dépend donc du mode de vie et des projets de la personne protégée.

Les délégués à la tutelle sont des travailleurs sociaux ou des juristes qui suivent des formations complémentaires concernant tous les aspects de la vie des majeurs protégés. Les administratifs possèdent des qualifications en secrétariat et comptabilité.

Un notaire, administrateur de l’ATI, un juriste, ou des cabinets spécialisés interviennent en conseil pour toute question juridique ou patrimoniale complexe.

La durée de la mesure ne peut excéder cinq ans avec possibilité de renouvellements. C’est une mesure d’assistance prononcée par le juge.

La personne sous curatelle ne perd pas ses droits. Par contre, certains actes (qui nécessiteraient l’accord du juge en cas de tutelle), ne peuvent s’effectuer qu’avec la signature du curateur. La personne sous curatelle ne peut faire emploi seule de ses capitaux placés. L’assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice, acheter ou vendre un bien immobilier. Inversement, le curateur ne peut agir seul.

Le juge garde la possibilité d’énumérer certains actes que la personne sous curatelle pourra faire seule.

En référence à l’article 472, le juge peut prononcer l’ouverture d’une curatelle renforcée. C’est dans ce cas, au curateur de percevoir seul les ressources, régler les dépenses. Il devra déposer l’excédent sur un compte à disposition de la personne protégée.