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Bienvenue à A.T.I. DU MORBIHAN
Service mandaté pour exercer les différentes mesures de protection juridique
La tutelle, un art de l’attention
 
 



ATI  du Morbihan
2 rue des Remparts
Bp n°906
56109 LORIENT Cedex
Tél. : 02 97 64 35 26
Siège Fax : 02 97 64 37 32

 

ATI du Morbihan
19 rue docteur Joseph AUDIC
5600 VANNES
Tél. : 02 97 60 60 39
Fax : 02 97 40 34 04

 
 

La sauvegarde de justice 

La sauvegarde de justice est une mesure de protection immédiate qui n’entraîne pas de perte de droits. Elle est prononcée par le juge souvent saisi d’une mesure de curatelle ou tutelle. Son objectif est de protéger les personnes de façon urgente en ouvrant une action possible en rescision ou réduction. Sa durée ne peut excéder un an renouvelable une fois.
Un mandataire peut être nommé : il devra alors effectuer les actes définis au mandat. Ces actes sont d’administration, de conservation voire de disposition si prévu par le juge. Ce mandataire rend des comptes à la personne et au juge.
La sauvegarde de justice prend fin à l’expiration du délai, après l’accomplissement des actes ou par l’ouverture d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

La tutelle  

La tutelle est la mesure de protection la plus complète. Le tuteur représente la personne sous tutelle et agit à sa place. Elle est également prononcée par le juge pour une durée maximum de cinq ans avec possibilités de renouvellements.
Le tuteur se doit d’apporter des « soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt de la personne protégée » selon la loi du 5 mars 2007.
Le tuteur fait l’inventaire des biens de la personne protégée. Il accomplit seul les actes conservatoires (pour qu’un puisse rester dans le patrimoine du majeur protégé) et les actes d’administrations de la gestion du patrimoine.
Il ne peut effectuer d’actes de disposition sans l’autorisation du juge.
Un compte de gestion annuel est remis au juge des tutelles et à la personne protégée.

La curatelle 

La durée de la mesure ne peut excéder cinq ans avec possibilité de renouvellements. C’est une mesure d’assistance prononcée par le juge.
La personne sous curatelle ne perd pas ses droits. Par contre, certains actes (qui nécessiteraient l’accord du juge en cas de tutelle), ne peuvent s’effectuer qu’avec la signature du curateur. La personne sous curatelle ne peut faire emploi seule de ses capitaux placés. L’assistance du curateur est également requise pour introduire une action en justice, acheter ou vendre un bien immobilier. Inversement, le curateur ne peut agir seul.
Le juge garde la possibilité d’énumérer certains actes que la personne sous curatelle pourra faire seule.
En référence à l’article 472, le juge peut prononcer l’ouverture d’une curatelle renforcée. C’est dans ce cas, au curateur de percevoir seul les ressources, régler les dépenses. Il devra déposer l’excédent sur un compte à disposition de la personne protégée
La prise en charge est fondée sur un respect mutuel entre la personne sous protection, quelques soient ses difficultés, et l’équipe de professionnels. La qualité de l’écoute et la qualité de la relation deviennent le socle  sur lequel viennent s’étayer les compétences sociales, administratives, juridiques et patrimoniales.
La gestion rigoureuse des ressources et du patrimoine dépend donc du mode de vie et des projets de la personne protégée.
Les délégués à la tutelle sont des travailleurs sociaux ou des juristes qui suivent des formations complémentaires concernant tous les aspects de la vie des majeurs protégés.
Les administratifs possèdent des qualifications en secrétariat et comptabilité.
Un notaire, administrateur de l’ATI, un juriste, ou des cabinets spécialisés interviennent en conseil pour toute question juridique ou patrimoniale complexe.

 

 

 

 

 

 

 

 
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